Les recours judiciaires des personnes autistes pour la reconnaissance de leurs droits dans des services socio-sanitaires et d’éducation au Québec et au Canada

Legal recourse of persons with autism for the recognition of their rights in socio-sanitary and educational services in Quebec and Canada

Résumé

Les droits des personnes autistes étant confirmés par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés, pourquoi est-il nécessaire d'Avoir recours aux tribunaux pour les faire respecter ? Telle est la question posée dans cet article. La mobilisation des instances et des intervenants devrait être suffisante pour permettre l'obtention des services de réadaptation et d'éducation, et l'intégration sociale et scolaire des enfants autistes. Or, ce n'est pas nécessairement le cas. Une explication possible à la suite de l'étude de ces actions judiciaires est à l'effet que les lois décrivant les droits des personnes autistes, en éducation et en soins de santé, de même que les conditions de leur application devraient être précisées davantage ou tout au moins, donner lieu à des réglementations explicites. Elles devraient aussi laisser moins place à l'interprétation par ceux qui doivent les appliquer. D'autres part, les démarches pour le traitement des plaintes devraient être allégées et traduites en opérations administratives, pour éviter le recours aux tribunaux comme unique moyen de contestation. Le règlement des litiges pour permettre aux enfants autistes de pouvoir profiter de l'exercice de leurs droits avant qu'ils ne soient trop âgés serait alors accéléré. En particulier les instances et leurs intervenants auraient intérêt à collaborer, pour chaque enfant, à partir d'un plan unique de services d'éducation et de réadaptation intégrés et qui permettrait la participation des parents.

Abstract

Since the rights of autistic people are confirmed by the Canadian and Quebec charters of rights and freedoms, why is it necessary to resort to the courts to have them respected? This is the question posed in this article. The mobilization of authorities and stakeholders should be sufficient to obtain rehabilitation and education services, and the social and school integration of autistic children. However, this is not necessarily the case. One possible explanation for this is that the laws describing the rights of persons with autism in education and health care, as well as the conditions for their application, should be more clearly defined, or at the very least, give rise to explicit regulations. They should also be less open to interpretation by those who must enforce them. In addition, the procedures for handling complaints should be streamlined and translated into administrative operations, to avoid recourse to the courts as the sole means of challenge. The resolution of disputes to allow children with autism to benefit from the exercise of their rights before they are too old would then be accelerated. In particular, jurisdictions and their stakeholders would benefit from collaborating on a single plan for integrated education and rehabilitation services for each child that allows for parental involvement.